Article 1 – MENTIONS LÉGALES
Pauline Chailloux – PChArt Design
Siégé social situé à Les Vallées 45210 Thorailles
Tél : 06.83.90.67.03
SIRET : 839 526 480 00018
Article 2 – PRÉSENTATION DU SITE INTERNET
En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://pchartdesign.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire (Ci-après désigné l’« Exploitant »): Pauline Chailloux – Les Vallées 45210 Thorailles
Responsable publication : Pauline Chailloux – paulinechailloux@rocketmail.com
Webmaster : Pauline Chailloux – paulinechailloux@rocketmail.com
Hébergeur : o2switch – 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand – 04.44.44.60.40
Délégué à la protection des données : Pauline Chailloux – paulinechailloux@rocketmail.com
Article 3 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS
Les Conditions Générales d’Utilisation « CGU » sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits et services proposés par l’Exploitant sur le site internet https://pchartdesign.com.
Les CGU sont mises à la disposition des clients sur le site où elles sont directement consultables et peuvent lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGU sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGU en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.
Article 4 – DESCRIPTION DES SERVICES ET PRODUITS FOURNIS
Le Site est un site de vente en ligne de (ci-après le(s) « Produit(s) ») vêtements, d’accessoires et d’objets de décorations et est ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).
Le Site est aussi un site vitrine pour présenter (ci-après le(s) « Service(s) ») nos services de personnalisation textile et d’objet publicitaire, création de stickers et rénovation ou personnalisation de meubles et est ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).
Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrants, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressé à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit Français en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Article 5 – PRIX DES PRODUITS
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais de traitement et d’expédition.
L’Exploitant se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix indiqué au moment de la commande sera le seul applicable au Client.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client devient l’importateur du ou des Produits concernés. Des frais de douane, taxes locales, des droits d’importation ou des taxes d’état sont susceptibles d’être nécessaires. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’Exploitant. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité, tant en thermes de déclarations que de paiement aux autorités et organismes compétents du territoire concerné.
Article 6 – COMMANDES
L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale des ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Le Client qui souhaite acheter des Produits en ligne via le site https://pchartdesign.com doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend différentes phases, identification, vérification et validation des Produits choisis, paiement de la commande puis confirmation de la commande et du règlement.
Le Client s’engage à lire les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGU et forme le contrat.
L’ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. L’Exploitant transmettra par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.
Pour les commandes d’objets personnalisés, en cas d’erreur dans les informations de personnalisation (erreur d’orthographe, mauvais fichier envoyé ou toutes autres erreurs résultant de la vigilance de l’acheteur) Pauline Chailloux ne pourra en aucun cas être tenu responsable et le remboursement ou l’échange ne sera pas possible.
Article 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Le Client reconnaît que toute commande effectuée sur le site https://pchartdesign.com est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.
L’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours au paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera l’annulation immédiate de la commande.
Le Client peut aussi avoir recours au paiement par portefeuille électronique (type PayPal) ou par virement bancaire. Lors de la commande, l’Exploitant communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement.
Les commandes sont traitées dans les 48h suivant la réception du paiement.
Article 8 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.
A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.
En cas de retard d’expédition, l’Exploitant vous adressera un courrier électronique pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.
L’Exploitant s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.
À la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.
Article 9 – DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR, ÉCHANGE
Le Client a un droit de rétractation de quatorze jours à compter du jour de la livraison pour retourner le Produit pour échange ou remboursement à l’Exploitant, les frais de réexpéditions reste à la charge du Client. Les retours sont à effectuer dans l’état d’origine complet permettant leur recommercialisation à l’état neuf et accompagnés de la facture d’origine.
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la Consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation disponible dans son espace client du Site.
L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation de Client par courrier électronique.
L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délais de quatorze jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé par le Client.
Article 10 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
Tous les produits et services fournis bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non conformité, il pourra être retourné à l’Exploitant qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer à Pauline Chailloux – PChArt Design Les Vallées 45210 Thorailles, avec réclamation motivée et copie de la facture, dans les 30 jours suivant la livraison.
La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés (par exemple en cas d’interdiction d’un produit dans le pays). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importations ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Pauline Chailloux – PChArt Design décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée des produits que le client a commandé.
Article 11 – DROIT D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du Site est régi par la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle et ceux pour le monde entier. Le contenu du site, incluant, de façon non limitative, les images, les illustrations, textes, vidéos, logos, et icônes ont la propriété exclusive de Pauline Chailloux.
La reproduction, la représentation, le transfert, la distribution ou l’enregistrement de tout ou partie de ces éléments est formellement interdite sans l’autorisation expresse de Pauline Chailloux.
Article 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Pauline Chailloux – PChArt Design met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
En adhérent aux Conditions Générales d’Utilisation de ce Site, le Client donne son consentement exprès à la collecte et l’utilisation de ses données personnelles.
Pauline Chailloux – PChArt Design, exerçant à Les Vallées 45210 Thorailles est la seule destinataire des données.
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2à16/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client est informé que le responsable du fichier est Pauline Chailloux dont les coordonnées sont précisées ci-dessus.
La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier que le Client m’a confié conformément au mandat donné et détaillé dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Ces données seront conservées durant 5 ans à compter de la clôture du dossier sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles que le Client peut nous demander par courrière postal.
Le Client bénéficie du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles.
Le Client bénéficie dans les conditions définies par la Loi Informatique et Libertés et le Règlement européen sur la protection des données, du droit du Client de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données et d’effacement.
Le Client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles, ceci à tout moment en nous adressant un courrier.
Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ( site de la CNIL: www.cnil.fr) si le Client estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier.
Pauline Chailloux – PChArt Design tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont le Client peut demander la consultation si il le souhaite.
Article 13 – SERVICE CLIENTS
Le Client peut contacter l’Exploitant:
Par téléphone au 06.83.90.67.03
Par mail en s’adressant à paulinechailloux@rocketmail.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de commande concernée.